Conditions generales de prestation de services Midnexis
Les presentes conditions generales (ci-apres, les "Conditions Generales") definissent le cadre contractuel applicable aux prestations de conseil strategique, d accompagnement de dirigeants et d interventions realisees par Midnexis au benefice de clients professionnels.
Elles s appliquent, sauf stipulation contraire expresse, a toute mission confiee a Midnexis, en complement des lettres de mission et de tout document particulier qui pourrait etre signe pour un projet specifique.
Parties au contrat, objet et documents contractuels
Les prestations sont fournies par Midnexis SRL, societe privee a responsabilite limitee de droit belge, au benefice d un client professionnel (societe, institution, association, organisation publique ou privee) tel qu identifie dans la lettre de mission. Les collaborateurs du client qui interagissent avec Midnexis le font pour le compte de leur organisation.
Midnexis fournit des services de conseil strategique, d accompagnement de dirigeants, de preparation et d animation de comites, d audits strategiques independants, ainsi que des interventions ponctuelles (ateliers, formations, conferences). Les prestations precisees dans chaque lettre de mission constituent l objet contractuel specifique et priment sur les descriptions generales figurant sur le site.
Le contrat entre Midnexis et le client est compose, par ordre de priorite, de (1) la lettre de mission signee et ses avenants eventuels, (2) les presentes Conditions Generales, (3) la politique de confidentialite et la politique de remboursement de Midnexis, (4) et, le cas echeant, tout protocole specifique accepte par les parties. En cas de contradiction, ce sont les stipulations de rang superieur qui prevoient.
Naissance, duree et modification des missions
La mission est consideree comme formee lorsque la lettre de mission est acceptee par le client, par signature manuscrite ou electronique, ou par un accord ecrit clair (courriel, bon de commande avec renvoi aux Conditions Generales). Aucun engagement ferme n est ne de simples echanges exploratoires ou d une estimation non formalisee.
La lettre de mission precise la duree estimee ou le calendrier des interventions. Certaines missions peuvent etre structurees sous forme de programme a duree determinee (par exemple, 6 a 12 mois d accompagnement de direction) ou de mandat ponctuel centre sur une decision strategique. Sauf indication contraire, les obligations de Midnexis prennent fin a l issue de la mission telle que decrite dans la lettre de mission.
Toute modification significative du perimetre (nombre de reunions, inclusion de filiales, extension a de nouveaux chantiers, changement de format) fait l objet d un avenant ecrit convenu entre les parties. A defaut d accord, Midnexis n est pas tenu de fournir des prestations en dehors du perimetre initialement convenu.
Structure des honoraires, facturation et conditions de paiement
Les honoraires sont defines dans la lettre de mission, sous forme de forfaits, de tarifs horaires ou journaliers, ou d une combinaison de ces modalites. Les montants sont exprimes en euros hors taxes, sauf indication contraire expresse. Aucune commission sur des produits financiers, logiciels ou partenaires externes n est percue par Midnexis, conformement a son business model.
Les factures sont emises selon l echeancier indique dans la lettre de mission (par exemple, acompte de lancement puis facturation mensuelle, ou facturation a des jalons cles de la mission). Les prestations ponctuelles peuvent etre facturees apres execution ou sur la base d une provision initiale.
Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un delai de 30 jours a compter de leur emission. En cas de retard de paiement, des interets de retard et des frais administratifs peuvent etre appliques, dans les limites autorisees par la loi et selon les conditions precisées sur la facture. En cas de retard important ou repete, Midnexis se reserve le droit de suspendre ses prestations jusqu au complet paiement, apres information du client.
Les conditions de remboursement, d annulation et de report sont detaillees dans la politique de remboursement disponible a l adresse /refund. Cette politique fait partie integrante des Conditions Generales et doit etre lue conjointement avec la lettre de mission.
Obligations de Midnexis et du client
Midnexis met en oeuvre, dans le cadre de chaque mission, les competences, le temps et la diligence raisonnablement necessaires pour atteindre les objectifs definis avec le client. Sauf stipulation contraire expresse, il s agit d une obligation de moyens et non d une obligation de resultat. Midnexis s engage a agir avec independance de jugement, integrite et respect des regles de confidentialite convenues.
Le client s engage a fournir des informations exactes, completes et a jour, ainsi qu un acces raisonnable aux personnes, donnees et documents necessaires a la mission. Il est responsable de la diffusion interne des conclusions et recommandations, de la prise de decision finale et de la mise en oeuvre operationnelle au sein de son organisation.
Les parties reconnaissent que la qualite du resultat depend de la qualite de la cooperation et de la fluidite des echanges. Elles s engagent a signaler sans delai toute difficulte susceptible d affecter l execution de la mission, afin d envisager les ajustements eventuels de maniere transparente et constructive.
Confidentialite, propriete intellectuelle et non-sollicitation
Midnexis traite comme confidentielles les informations obtenues dans le cadre de la mission et s engage a ne pas les divulguer a des tiers, sauf accord prealable du client ou obligation legale. Le client s engage reciproquement a traiter comme confidentielles les methodes, documents et informations specifiques fournis par Midnexis.
Sauf accord contraire, les methodes, outils, structures d analyse et supports generiques utilises par Midnexis restent la propriete intellectuelle de Midnexis. Le client dispose d un droit d utilisation interne des livrables produits dans le cadre de la mission pour les besoins de son organisation, a l exclusion de toute redistribution commerciale ou mise a disposition systematique d un tiers non implique dans la mission, sauf accord ecrit.
Pendant la duree de la mission et pendant une periode de douze mois a compter de sa fin effective, le client s engage a ne pas solliciter ni recruter directement un collaborateur cle de Midnexis ayant participe de maniere significative a la mission, sauf accord prealable ecrit. En cas de non-respect, une indemnisation raisonnable pourra etre discutee entre les parties.
Limitation de responsabilite, force majeure et resiliation
Dans les limites permises par la loi, la responsabilite de Midnexis, toutes causes confondues, est limitee aux dommages directs prouvés qui resultent exclusivement d une faute grave ou intentionnelle de Midnexis dans l execution de la mission. Tous dommages indirects (tels que perte de chiffre d affaires, perte de chance, atteinte a l image) sont exclus. Sauf faute lourde ou dol, le montant cumule de la responsabilite est limite au total des honoraires factures au titre de la mission en cause.
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d un manquement a ses obligations contractuelles si ce manquement resulte d un evenement de force majeure independant de sa volonte (par exemple, crise sanitaire grave, catastrophe naturelle, panne majeure de reseaux, decisions administratives bloquantes). La partie affectee informe l autre dans les meilleurs delais et les parties se concertent pour adapter, suspendre ou, si necessaire, mettre fin a la mission dans des conditions equitables.
Chaque partie peut resilier la mission en cas de manquement grave de l autre partie a ses obligations contractuelles, non corrige dans un delai raisonnable apres mise en demeure ecrite. Les consequences financieres d une resiliation anticipee sont gerees conformement a la lettre de mission et a la politique de remboursement de Midnexis.
Les Conditions Generales sont soumises au droit belge. Sous reserve de dispositions imperatives contraires, tout litige relatif a leur interpretation ou application est de la competence des tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Les Conditions Generales peuvent etre mises a jour periodiquement. La version applicable est celle en vigueur a la date de signature de la lettre de mission correspondante, sauf accord different exprime par ecrit.